Le formulaire de demande d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif est consultable et téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :

FORMULAIRE DEMANDE D'ASSAINISSEMENT

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, s’effectue en 2 étapes :

1. le contrôle de conception de la filière proposée

Un rendez-vous d’information est fixé entre l’usager et le S.P.A.N.C afin d’évoquer ensemble l’Assainissement Non Collectif du projet d’habitation. Le particulier transmet au S.P.A.N.C le formulaire de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement individuel dument rempli et signé. Pour que le service puisse assurer le contrôle de conception, le formulaire doit être accompagné des documents exigés. Le S.P.A.N.C vérifie que la filière d’assainissement, proposée par le particulier, l’installateur, l’architecte ou le maître d’œuvre du projet, est en conformité avec la réglementation et correspond bien à la nature du sol et aux caractéristiques particulières du terrain. A la suite de cette vérification, le S.P.A.N.C adresse un avis favorable ou défavorable au particulier.

Il est important de rappeler que le S.P.A.N.C n’est pas maître d’œuvre, il ne peut concevoir et dimensionner une filière à la place du pétitionnaire. Le particulier est donc responsable du choix de la filière d’assainissement individuel proposée et de sa conception. C’est pourquoi, il est conseillé de faire appel à un bureau d’études spécialisé en Assainissement Non Collectif qui étudiera, dimensionnera et vous proposera la filière la mieux adaptée aux caractéristiques de votre parcelle et de votre habitation.

L’avis favorable du S.P.A.N.C. autorise le particulier à réaliser les travaux d’assainissement.

2. le contrôle de la bonne réalisation des travaux

Le particulier informe une semaine à l’avance le S.P.A.N.C du démarrage des travaux d’assainissement et fixe un rendez-vous pour le contrôle de ces travaux, IMPERATIVEMENT AVANT REMBLAIEMENT des ouvrages. Le S.P.A.N.C réalise ensuite le contrôle des travaux sanctionné par un avis sur la conformité qui autorise, ou non, l'usager à mettre en service son dispositif d’assainissement non collectif.

En cas d’avis défavorable, le particulier est dans l’obligation de réaliser rapidement des travaux de mise en conformité du dispositif afin d’obtenir l’autorisation de mise en service de son installation. L’utilisation d’un dispositif d’Assainissement Non Conforme expose le particulier à être sanctionné conformément aux moyens prévus par la réglementation.

CONSEILS POUR UNE BONNE REALISATION DES TRAVAUX

La filière d’épuration par le sol envisagée devra être dimensionnée en fonction des caractéristiques de l’habitation (nombre de pièces principales) et du sol de la parcelle (perméabilité, présence de nappe, topographie). Elle permettra de traiter l’ensemble des eaux usées de l’habitation (WC, salle de bains, cuisine, évier, lave vaisselle, lave linge …).

En aucun cas les eaux pluviales ne devront être dirigées vers le dispositif d'assainissement.


Les conduites de collecte des eaux usées

Les canalisations utilisées seront de marques NF, titulaires d’un certificat de qualité s’y référant ou d’un avis technique délivré pour cet usage associé à la certification CSTBat ou d’une certification équivalente et conforment aux normes en vigueur.

Le diamètre intérieur des canalisations doit être de section équivalente aux orifices des équipements de prétraitement (minimum 100 mm). Le cheminement des eaux usées domestiques de la sortie de l’habitation au dispositif d’épuration par le sol doit éviter les coudes à angle droit (risques de colmatage). Pour se substituer à cette contrainte, 2 coudes successifs à 45° ou un dispositif permettant le curage (té ou regard) peuvent être implantés. La pente des canalisations sera de 2 à 4%, ni plus, ni moins.

Les ouvrages de prétraitements

La résistance des ouvrages doit être compatible avec la hauteur de remblaiement final qui dépend de la profondeur de pose. Après leur livraison sur le chantier, les équipements doivent être transportés, stockés et manipulés dans les conditions telles qu’ils soient à l’abri d’actions susceptibles de provoquer des détériorations.

Le séparateur à graisses :
C’est un dispositif facultatif pour les maisons d’habitation. Son utilisation n’est justifiée que si la fosse septique toutes eaux est éloignée de la sortie des eaux usées ménagères (eaux usées autre que les eaux des WC). Il permet de retenir les graisses des eaux ménagères et d’empêcher le colmatage des canalisations en amont de la fosse toutes eaux.

Cet ouvrage doit être implanté à moins de 2 mètres de l’habitation et avant la fosse toutes eaux.

La fosse septique toutes eaux :
Elle reçoit et assure le prétraitement de l’ensemble des eaux usées domestiques. La fosse toutes eaux doit être placée à moins de 10m de l’habitation afin  d'éviter les risques de colmatage des conduites entre l'habitation et la fosse. L’ouvrage sera positionné horizontalement sur le lit de pose. Si elle est bien posée, le fil d'eau de sortie doit se trouver quelques centimètres plus bas que le niveau d'entrée. La fosse septique toutes eaux devra comportée au moins un tampon de visite permettant l’accès au volume complet de la fosse.

Le préfiltre décolloïdeur:
Il peut être intégré au dispositif prétraitement, ou placé en aval de celui-ci. Il a pour rôle de préserver la filière d’épuration par le sol du colmatage en éliminant les matières en suspension.

La mise en oeuvre

Les ouvrages de prétraitement devront être situés à l’écart de toute charge fixe ou de passage. Ils resteront toujours accessibles pour les opérations d'entretien et de contrôle.

Le terrassement sera conforme aux recommandation de la norme P 11-201 (DTU 12) et permettra la mise en place des ouvrages de prétraitement sans contact avec les parois de la fouille avant le remblaiement.

Lit de pose et remblaiements latéraux :
Le lit de pose est constitué par du sable sur une épaisseur de 10 cm. Il sera compacté pour que les ouvrages ne reposent sur aucun point dur ou faible. L'horizontalité des éléments de prétraitement sera vérifiée et assurée.

Dans le cas de sols difficiles (imperméables, argileux …) ou de la présence d’une nappe, le lit de pose doit être réalisé avec du sable stabilisé sur une épaisseur de 20 cm (sable mélangé à sec avec du ciment dosé à 200 kg pour 1 m3 de sable).

Le remblayage latéral est constitué de sable et réalisé en couches successives compactées simultanément au remplissage en eau des ouvrages afin d’équilibrer les pressions. Pour un sol difficile, le remblayage devra se faire dans les mêmes conditions indiquées ci dessus.

Les rehausses :
Si des rehausses sont mises en place pour garantir l’accès aux dispositifs, elles devront être compatibles avec ces ouvrages pour éviter les risques de poinçonnement, de déformation ou d’effondrement. Les tampons seront hermétiques et devront empêcher le passage d’eau de ruissellement.

Le remblayage en surface :
Le remblayage de surface sera réalisé après le raccordement des canalisations, la mise en place des rehausses éventuelles et de la double ventilation (entrée et sortie d’air). Le remblai est réalisé à l’aide de terre végétale débarrassée de tous les éléments caillouteux. Le remblayage se fera par couches successives jusqu’à une hauteur suffisante au dessus de la côte du sol pour tenir compte de son tassement naturel.

La ventilation :
Le système de prétraitement génère des gaz qui doivent être évacués par une ventilation efficace. Celle-ci est assurée par une prise d’air à l’amont des ouvrages et à l’extérieur du bâtiment (conduite en prolongation de la colonne de chute des eaux usées de l’habitation). L’extraction des gaz est réalisée par une conduite en aval des ouvrages de prétraitement et avant l’épandage (voir schéma ci-contre). Elle aboutie au dessus du toit en évitant autant que possible les coudes à 90°.

Pour les cas particuliers (siphonnage en entrée de fosse septique, poste de relevage) une entrée d’air indépendante est obligatoire. La ventilation aura un diamètre de 100 mm.

Le poste de relevage

Dans le cas d’une alimentation du système d’épuration par poste de relevage (cas du tertre en particulier), le poste sera ou non préfabriqué avec un tampon amovible imperméable à l’air et aux eaux de ruissellement. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter la remontée du poste de relevage, notamment lorsque le sol peut être gorgé d’eau. Un dispositif d'amarrage est alors à prévoir.

Afin de répartir correctement les apports, le volume de chaque bâchée doit être au maximum de 1/8 de la consommation journalière de l'habitation. La bâche de reprise doit être ventilée. La pompe doit être d’accès facile de façon à permettre la réparation éventuelle des systèmes électromécaniques. L’installation électrique doit être conforme à la norme NF C 15-100. Le tuyau de refoulement doit être muni d’un clapet anti-retour.


La filière d’épuration par le sol

L’assainissement individuel impose une surface minimale de terrain tenant compte des contraintes d’implantation des filières sur une parcelle. La filière sera située hors des zones destinées à la circulation et au stationnement de tout véhicule (engin agricole, camion, voiture …) et au stockage (bois, grèves …). Il est conseillé de délimiter, à l’aide de piquets et de rubans de chantier par exemple, la surface de la filière à réaliser avant le commencement des travaux sur le terrain. Ceci permettra d’empêcher les engins de chantier de circuler à cet endroit et d’éviter le compactage du sol surtout pour les filières d’infiltration des eaux usées (tranchées d’infiltration, lit d’épandage, filtre à sable vertical non drainé ...).

Le terrassement est à éviter lorsque le sol est détrempé et les fouilles ne doivent pas, tant que possible, rester à ciel ouvert par temps de pluie.

Pour les dispositifs d’infiltration (tranchées d’infiltration, lit d’épandage, filtre à sable vertical non drainé ...), l’exécution des travaux ne doit pas entraîner le compactage du terrain. La réalisation des fouilles devra se faire en une seule passe afin d’éviter tout compactage. Les parois et le fond des fouilles seront scarifiés au râteau sur environ 2 cm de profondeur.

Le sable et le gravier :
Le sable et le gravier doivent être lavés de façon à éliminer les matériaux très fins (les fines), afin de prévenir le colmatage des drains. Ils seront stables à l’eau. Le sable utilisé sera siliceux et surtout pas calcaire.

Les caractéristiques des tuyaux d’épandage :
Les tuyaux d’épandage seront à comportement rigide (norme NF P 16-100). Les tuyaux souples et les tuyaux de drainage agricole sont interdits. Le diamètre des tuyaux est fonction des ouvertures des regards et des équipements préfabriqués mis en place, mais il  doit être au minimum de 100 mm.

Les orifices des tuyaux auront une section minimale telle qu’elle permettra le passage d’une tige circulaire de 5 mm de diamètre, mais pas le passage des graviers.

Les caractéristiques des tuyaux de collecte pour les dispositifs drainés :
La collecte des eaux épurées pour les filières drainées (filtre à sable vertical drainé ...) sera assurée par des tuyaux ayant les mêmes caractéristiques que les tuyaux d’épandage.

Les raccords :
Les raccords sont conformes aux normes françaises. Les jonctions entre les canalisations et entre les regards et les tuyaux, doivent être réalisées à l’aide de manchons, de T, de Y ou de coudes, adaptés et permettant d'éviter les fuites ou les infiltrations d’eau.

Les regards :
Les regards sont préfabriqués ou non, à tampon amovible et imperméable à l’air. Les regards ne doivent permettre ni fuites ni infiltrations d’eau. Les parois internes des ouvrages seront lisses.


Pose du regard de répartition :
La pose doit se faire de façon horizontale et stable. La canalisation entre la sortie de la fosse septique toutes eaux et le regard de répartition aura une pente de 0,5% à 1%.
Ce ragard doit permettre la parfaite répartition des effluents prétraités dans les tuyaux d’épandage, tout en évitant leur stagnation.


Pose des tuyaux de raccordement :
Les tuyaux de raccordement sont les éléments permettant la jonction entre les regards et les tuyaux d’épandage. Ces tuyaux ne sont pas perforés pour assurer une stabilité maximale des regards. Pour permettre une équi-répartition des effluents et l’introduction d’un flexible de curage, chaque tuyau non perforés partant du regard de répartition est raccordé à un seul tuyau d’épandage.

Les tuyaux non perforés, assurant la jonction entre les tuyaux d’épandage et le regard de répartition, sont de sections égales.


Pose des tuyaux d’épandage :
Avant leur mise en place, il est recommandé de vérifier si les orifices ne sont pas bouchés. Les fentes des tuyaux d’épandage seront dirigées vers le bas. Les coupes des tuyaux seront nettes, lisses et sans fissuration de la partie utile.

La pente des tuyaux d’épandage doit être comprise entre 0,5% et 1%, dans le sens de l’écoulement

Collecte des effluents pour les systèmes drainés :
Le regard de collecte doit éviter la stagnation des eaux épurés. Les drains de collecte aboutissant à ce regard devront avoir les orifices dirigés vers le bas.

Géotextile et Géogrille :
Trop souvent confondus, ces deux éléments sont à l'origine de très nombreux dysfonctionnements des dispositifs de traitement. Ils n'ont absolument pas les mêmes fonctions et vous devez donc bien vous assurer de les distinguer avant la réalisation de vos travaux.

Le Géotextile :

La Géogrille :

Film imperméable ou géomembrane :
Non seulement il est inutile dans l'immense majorité des cas, mais il constitue également une souce très importante de dysfonctionnements constatés sur les dispositifs de traitement.

Nous vous rappelons que le film imperméable, ou géomembrane, n'est préconisé QUE pour les sols constitués de roche fissurée. Il est donc totalement inutile, et même déconseillé, d'en poser sur les sols le plus souvent argileux ou calcaire de notre territoire.

Le technicien du S.P.A.N.C pourra facilement vous dire si le sol de votre parcelle nécessite la pose d'un film imperméable sur votre dispositif, alors questiionnez-le ...

Remise en état du terrain :
Tous les tampons et dispositifs de fermeture doivent être apparents et affleurant, afin de permettre leur accessibilité et empêcher le passage des eaux de ruissellement. Toute plantation d’arbres ou de végétaux développant un système racinaire important sera effectuée à une distance d’au moins 3m du système de traitement. Un simple engazonnement de la surface est à privilégier.

IMPORTANT : Aucun revêtement imperméable à l’air et à l’eau (béton et bitume en particulier) ne doit recouvrir, même partiellement, la surface consacrée à l’épandage ou au filtre. Aucun véhicule ne devra circuler ou stationner sur le dispositif d’épuration, dès la fin de sa réalisation. Le stockage de matériau ou de matériel est interdit sur cette surface.

OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS

La réalisation ou la mise en conformité d’une installation d’Assainissement Non Collectif, est obligatoire dans les cas suivants :

- immédiatement ou dans les meilleurs délais, si vous ne disposez d'aucun dispositif d'assainissement non collectif ;

- immédiatement ou dans les meilleurs délais, suite au dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux ayant des repercussions sur la capacité d’accueil de l’habitation ou sur l'écoulement ou la destination des eaux usées ;

- dans un délai de 1 an, suite à la signature de l'acte de vente, lors d'une vente d'immeuble ;

- dans un délai de 4 ans suite à la réception du rapport de contrôle du S.P.A.N.C, en cas de constat de non conformité avec risque du dispositif d’assainissement existant.

Si vous n’êtes pas dans un des cas cités ci-dessus, vous devez simplement maintenir votre installation d’Assainissement Non Collectif existante en bon état de fonctionnement et accessible.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, veuillez contacter le S.PA.N.C afin de fixer un rendez-vous d'information sur place. Une demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif doit être transmise au S.P.A.N.C.