Vous pouvez consulter et télécharger le réglement du SPANC en cliquant sur le lien ci-dessous :

REGLEMENT DE SERVICE DU SPANC

. REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Obligations des propriétaires

Les obligations réglementaires des propriétaires sont essentiellement précisées dans le Code de la Santé Publique, Chapitre Ier sur la Salubrité des immeubles et des agglomérations, Article L1331-1 et suivants, et, plus spécifiquement pour l'assainissement non collectif, par l'Article 1331-1-1 qui indique :

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.

II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.

Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

Obligations des Communes ou collectivités compétentes

Les obligations et compétences des Communes, ou des collectivités territoriales compétentes (Syndicat intercommunal comme le SSE ou intercommunalités ...) sont quant à elles précisées essentiellement dans le Code Général de Collectivités Territoriales, Services communaux, SPIC, eau et assainissement, Article L2224-7 et suivants, dont plus particulièrement l'article L2224-8 qui précise :

I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.

Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.

III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;

2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.

Arrêtés d'application en vigueur

Concernant les prescriptions techniques pour la mise en oeuvre des assainissements non collectifs, et les modalités d'organisation des contrôles de ces derniers, l'essentiel des informations est contenu dans les deux arrêtés consultables ci-dessous.

. Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

. Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

. EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION

Quelques dates à retenir :

Loi de 1902 relative à la protection de la santé publique
- Impose l'implantation des cabinets et des fosses d'aisances à des distances convenables des sources, puits et citernes, afin de protéger ces derniers des potentielles contaminations liées aux rejets d'eaux usées.

Circulaire de 1925
- Instauration des fosses septiques pour le traitement des eaux vannes (WC).
- Apparition des premiers puits perdus souvent utilisés en exutoire de fosse septique.
- Les autres eaux usées sont encore généralement rejetées brutes dans le milieu naturel par le biais du collecteur communal des eaux pluviales.

Circulaires du 4 mai 1953 et 18 juin 1956
- Proposent et définissent les premières véritables "filières complètes" d'assainissement non collectif avec fosse septique et lit filtrant bactérien.
- Les autres eaux usées peuvent être orientées vers un puits filtrant après passage par un bac dégraisseur.

Arrêté du 3 mars 1982
- L'assainissement non collectif doit dorénavant traiter l'ensemble des eaux usées de l'habitation (WC, cuisine, lave-linge et salle-de-bains).
- Apparition de la fosse septique toutes eaux, qui recueille toutes les eaux usées et fait fonction de prétraitement, et des dispositifs de traitements de type "champs d'épandage".

Loi sur l'eau du 3 janvier 1992
- Consacre l'assainissement non collectif comme une filière à part entière et donne des compétences nouvelles aux communes pour en assurer la mise en place et le contrôle.
- Impose aux commune de mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), en charge de réaliser, pour cette même date, l'ensemble des contrôles des dispositifs d'assainissement non collectif.
- Obligation pour les communes ou groupements de communes de réaliser des zonages d'assainissement.

Circulaire du 13 septembre 1994
- Renforce juridiquement les compétences des collectivités en matière d'assainissement non collectif.

Arrêtés du 6 mai 1996
- Fixe et organise les modalités de contrôle par les communes des dispositifs d'assainissement non collectif.
- Définit les prescriptions techniques applicables aux filières d'assainissement  non collectif (dimensionnement, règles d'implantation, matériaux, mise en oeuvre et interdiction).

Loi sur l'eau et les milieux aquation du 6 décembre 2006
- Repousse au 31 décembre 2012 la date butoir pour achever les contrôles des habitations équipées ou devant être équipées de dispositifs d'assainissement non collectif.
- En cas de non-conformité obligation de travaux dans un délai de 4 ans à dater de la réception du rapport de contrôle.
- Renforce les compétences des Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Arrêtés du 7 septembre 2009
- Définissent les nouvelles modalités de contrôle des dispositifs d'Assainissement Non Collectif.
- Définissent les nouvelles prescriptions techniques applicables aux filières d'assainissement  non collectif.
- Définissent les modalités d'agrément pour les vidangeurs de dispositifs d'Assainissement Non Collectif.
- Définissent les modalités d'agrément pour les nouveaux dispositifs de traitement de types micro-station d'épuration et filières dites "compactes" pour les particuliers.

Loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010
- Obligation de joindre au compromis de vente une copie du rapport de contrôle du dispositif d'Assainissement Non Collectif, lors des ventes d'immeubles à usage d'habitation.
- L'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation a désormais 1 an, à compter de la date de signature de l'acte de vente, pour mettre en conformité son Assainissement Non Collectif.
- Le contrôle de conception avec avis favorable du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), est obligatoire pour l'obtention d'un Permis de construire. Ce document doit être joint lors du dépôt du Permis de construire.

Les Arrêtés de 2012

- L'arrêté du 27/04/12 redéfinit totalement les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif et, pour apporter de la clarté réglementaire, abroge les arrêtés du 6 mai 1996 et du 7 septembre 2009 relatifs à ce même contrôle.
Il permet une classification des installations de type Conformes ou Non conformes, avec définition des risques sanitaires ou environnementaux, et les délais de mise en conformité correspondants.

- L'arrêté du 07/03/12 modifie et consolide les prescriptions techniques applicables aux filières d'assainissement  non collectif prévues par l'arrêté du 07/09/2009.
Il redéfinit clairement la notion de "pièce principale" pour le dimensionnement des filières en s'appuyant sur le Code de la Construction et de l'Habitation.