Le Service Public d'Assainissement Non Collectif = SPANC

. POURQUOI un SPANC ?

Conformément à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Elles assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;

2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

C'est pour assurer l'ensemble de ces compétences que les communes avaient l'obligation, avant le 31/12/2005 au plus tard, de mettre en place un SPANC.

. MISSIONS DU SPANC

Compétences obligatoires :

- Le contrôle de conception, d’implantation et de réalisation des installations neuves d’assainissement non collectif.

- Le contrôle périodique du bon fonctionnement de toutes les installations d’assainissement existantes ou devant exister.

Compétences facultatives :

- Les travaux de réhabilitation (mise en conformité) des assainissements non collectifs.

- L'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif et le traitement des matières de vidanges.

. COMMUNES ADHERENTES AU SPANC

. COMMUNES GEREES PAR LE SPANC

Frédéric COURVOISIER-CLEMENT
Responsable du service - Contrôle dans le cadre des ventes immobilières
Tél : 03.24.71.59.89 - fr.courvoisier@syndicats-ballay.fr

Emilie MORLET
Agent administratif - Secrétariat et Facturation - Rendez-vous Contrôle périodique
Tél : 03.24.71.59.88- morlet.emilie@syndicats-ballay.fr

Emilie BLAVIER
Technicienne - Instruction documents d'urbanisme et Contrôle du neuf - Service Réhabilitation
Tél : 03.24.71.59.90 ou 06.73.07.22.85 - emilie.blavier@syndicats-ballay.fr